Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services, infoproduits et biens proposés par TaxorixFina sur le site taxorixfina.com pour l’année 2025. En utilisant nos offres, vous acceptez ces CGU.

2. Coordonnées

TaxorixFina
Rue du Rhône 21
1204 Genève
Suisse
Téléphone : +41763944954
ID d'entreprise : CHE-722.311.507
Site : taxorixfina.com

3. Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à :
- Les prestations de conseil fiscal et d'audit proposées en tant que services personnalisés.
- Les infoproduits (cours, guides, documents numériques).
- Les biens physiques disponibles à la vente.

4. Prestations de services

4.1 Description : Nos services de conseil fiscal et d'audit incluent l’analyse, la préparation de rapports et l’accompagnement personnalisé.
4.2 Réservation : La confirmation d’un rendez-vous nécessite le paiement partiel ou total du montant convenu.
4.3 Report et annulation : Vous pouvez demander un report sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue. En cas d’annulation moins de 7 jours avant, la somme versée est conservée à titre de dédommagement pour les préparatifs engagés. Les reports multiples peuvent faire l’objet de frais supplémentaires en raison de l’indisponibilité des experts.
4.4 Cas de non-remboursement : Certains forfaits d’audit avancé sont non remboursables du fait des engagements de ressources et de l’analyse documentaire préalable.

5. Infoproduits

5.1 Livraison : L’accès aux documents numériques est immédiat après confirmation de paiement.
5.2 Droit de rétractation : Conformément à la législation suisse, le droit de rétractation est exclu une fois le contenu téléchargé ou consulté.
5.3 Remboursement : En cas de fichier endommagé ou inaccessible dans les 14 jours suivant la livraison, nous procéderons à un remboursement intégral sur le moyen de paiement initial.

6. Biens

6.1 Livraison : Les produits physiques sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
6.2 Retour : Vous disposez de 14 jours après réception pour retourner le produit non ouvert et en parfait état.
6.3 Remboursement : Dès réception et vérification du produit, le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours via le même moyen de paiement.

7. Politique de remboursement

7.1 Modalités générales : Tous les remboursements sont réalisés par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la commande.
7.2 Droit de report : Seules les prestations de services peuvent faire l’objet d’un report unique sans frais dans le respect du délai de 7 jours.
7.3 Exception : Les services express et les forfaits sur mesure sont non remboursables en raison de la mobilisation immédiate de nos experts.
7.4 Demande : Toute demande de remboursement doit être adressée via le formulaire de contact en précisant la commande et les motifs.

8. Responsabilité

TaxorixFina ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, des erreurs de tiers ou des interprétations personnelles des documents.

9. Surveillance

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les versions publiées sur taxorixfina.com prévalent.

10. Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents de Genève.